Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 44e Législature
Volume 153, Numéro 72
Le jeudi 20 octobre 2022
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Les travaux du Sénat
- Question de privilège
- Projet de loi no 2 sur l’allègement du coût de la vie (soutien ciblé aux ménages)
- L’ajournement
- La Loi sur l’assurance-emploi
- Le Règlement sur l’assurance-emploi
- Le Tarif des douanes
- La Loi sur le casier judiciaire
- La Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres
- La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
- Le Sénat
- Les travaux du Sénat
LE SÉNAT
Le jeudi 20 octobre 2022
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
L’Ontario et la Colombie-Britannique—Les agents du Service de police de Simcoe-Sud et de la GRC décédés dans l’exercice de leurs fonctions
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous avons tous été profondément attristés et choqués récemment par deux cas de meurtre de policiers en service. Le 11 octobre dernier, les agents Morgan Russell et Devon Northrup, du Service de police de Simcoe-Sud, ont été tués à Innisfill, en Ontario. Le mardi 18 octobre, la gendarme Shaelyn Yang, de la GRC, a été tuée à Burnaby, en Colombie-Britannique. Nous offrons nos condoléances à leurs familles, à leurs amis et à leurs collègues policiers. Je vous invite à vous lever pour observer une minute de silence en leur mémoire.
(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le Dr Cluny Macpherson
L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui le chapitre 66 de « Notre histoire ».
Le Dr Cluny Macpherson est né à St. John’s, à Terre-Neuve, le 18 mars 1879. Il a d’abord étudié au Methodist College avant d’obtenir un diplôme de médecine de l’Université McGill où il a étudié de 1897 à 1901. Il a ensuite entamé une carrière en médecine à la Royal Infirmary d’Edinburgh.
En 1902, il est retourné à Terre-Neuve pour se joindre à la Labrador Grenfell Mission fondée par le Dr Wilfred Grenfell; il a aussi dirigé l’hôpital de Battle Harbour, au Labrador. Le Dr Macpherson a ensuite été nommé directeur de l’association Grenfell de Terre-Neuve et de l’International Grenfell Association. Il a contribué à la création du Seaman’s Institute — ensuite renommé King George V Institute —, un autre projet du Dr Grenfell.
À son retour à St. John’s, quelques années plus tard, le Dr Macpherson a ouvert un cabinet privé et est éventuellement devenu le principal praticien de Terre-Neuve. Le Dr Macpherson a créé la première brigade de l’Ambulance Saint-Jean à Terre-Neuve après avoir collaboré avec la Société de l’Ambulance Saint-Jean. Lorsque la Première Guerre mondiale a éclaté, les membres de la brigade se joignirent au Royal Newfoundland Regiment et le Dr Macpherson forma une brigade ambulancière avec des bénévoles, brigade qui est demeurée en place pendant toute la guerre.
Au début de la guerre, en août 1914, le Dr Macpherson a été nommé capitaine et médecin principal du Newfoundland Regiment nouvellement formé. Il a été déployé en Belgique, en France, à Salonique et, plus tard, à Gallipoli, ainsi qu’en Égypte.
L’armée allemande a utilisé du gaz toxique contre les troupes alliées pour la première fois le 22 avril 1915, à la deuxième bataille d’Ypres, en Belgique. En réponse à cette méthode allemande, Macpherson a commencé à faire des recherches pour trouver des façons de se protéger contre le gaz toxique. Avant cela, le seul moyen dont un soldat disposait pour se protéger consistait à respirer à travers un mouchoir ou un bout de tissu imbibé d’urine.
Macpherson a pris le casque d’un Allemand qu’on avait capturé et l’a recouvert d’une cagoule de toile munie d’une visière et d’un tube pour respirer. La cagoule était traitée avec des produits chimiques qui absorbaient le chlore utilisé lors des attaques au gaz. On dit que c’est grâce à sa formation médicale, à ses notions de chimie et à sa créativité indéniable que Macpherson a pu inventer ce qu’on a d’abord appelé la cagoule Hypo et ce que le monde entier allait ensuite appeler le masque à gaz. En juin 1915, la cagoule de Macpherson est devenue le premier moyen de protection contre le gaz déployé à grande échelle par l’armée britannique.
Son invention est devenue le plus important dispositif de protection de la Première Guerre mondiale et a protégé d’innombrables soldats contre la cécité, le défigurement et les blessures à la gorge et aux poumons. En récompense de ses services, le capitaine Macpherson a été fait compagnon de l’Ordre de Saint-Michel et Saint-Georges en 1918.
Pendant la Deuxième Guerre mondiale, le Dr Macpherson a servi dans des convois de navires dans l’Atlantique Nord. Au cours de sa vie, il a reçu de nombreuses récompenses pour son sens du devoir et du service. En voici quelques-unes : en 1913, il a été nommé Chevalier de l’Ordre très vénérable de l’Hôpital de Saint-Jean de Jérusalem; en 1955, il a été nommé Chevalier de justice; et, en 1964, il a reçu de façon très méritoire la Décoration des Forces canadiennes.
En 1902, le Dr Macpherson a épousé Eleanora Barbara Macleod Thompson du comté de Northumberland, en Ontario, et ils ont eu deux enfants. Leur maison familiale, située au 65, route Rennie’s Mill à St. John’s, où il a occupé les fonctions de secrétaire, de trésorier et de registraire de la Newfoundland Medical Society, est désormais désignée comme lieu historique.
(1410)
Le Dr Cluny Macpherson : un autre fier citoyen de Terre-Neuve-et-Labrador qui nous a prouvé à tous qu’une seule personne peut changer le monde.
Le décès du policier Morgan Lewis Russell
Le décès du policier Devon Michael Northrup
L’honorable Gwen Boniface : Honorables sénateurs, j’aimerais d’abord remercier Son Honneur pour le moment de silence observé aujourd’hui.
Évidemment, comme vous pouviez vous y attendre, c’est le cœur lourd que je prends la parole aujourd’hui. Ma région, le comté de Simcoe, pleure la perte tragique de deux policiers tués dans l’exercice de leurs fonctions.
Les agents Morgan Russell et Devon Northrup, du Service de police de Simcoe-Sud, ont été tués par balle la semaine dernière alors qu’ils répondaient à un appel au sujet d’une querelle de ménage. Nous sommes tous profondément touchés par leur décès. Personnellement, il me touche en tant qu’ancienne policière et également en tant que mère.
L’agent Morgan Russell avait 54 ans et était membre du corps policier de sa collectivité depuis 33 ans. Il était membre fondateur de l’unité des situations d’urgence, faisait de l’encadrement, participait au recrutement et était négociateur pour les situations de crise. On se souviendra de lui pour sa gentillesse et la présence apaisante qu’il dégageait dans les situations difficiles.
Ses amis le décrivent comme un parfait gentleman et un véritable modèle d’agent de police communautaire. À preuve, plus tôt cette année, le Service de police de Simcoe-Sud lui a décerné la médaille du service policier exemplaire pour ses longues années de service et d’engagement. Il laisse dans le deuil son épouse Marisa et ses filles, Madelaine et Maggie.
L’agent Devon Northrup n’avait que 33 ans et ne comptait que six ans de service dans sa collectivité. Il était membre de l’Équipe de soutien et de sensibilisation aux crises de santé mentale et de l’Unité d’intervention d’urgence. Il répondait souvent à des appels comme celui de cette nuit fatidique. En 2020, il a reçu le prix d’excellence en intervention d’urgence de la police de Simcoe‑Sud pour s’être porté au secours d’un homme suicidaire.
Avant de devenir policier, M. Northrup a été trésorier et directeur général de l’organisme Mères contre l’alcool au volant de la région d’York et agent de sécurité. Ses collègues gardent le souvenir d’un gentil géant dont le sourire illuminait toute la pièce. Devon Northrup laisse dans le deuil sa conjointe Annie, également agente de police.
Malgré leur grande douleur, les collectivités d’Innisfil et de Bradford, ainsi que la famille unie du service de police de Simcoe‑Sud, se soutiennent mutuellement pour surmonter la disparition de ces agents.
Ce matin, des milliers de collègues policiers et de premiers intervenants de toute l’Amérique du Nord ont assisté à leurs funérailles conjointes à Barrie. Des confrères et des consœurs de la Police provinciale de l’Ontario se sont chargés de répondre aux appels d’urgence dans le secteur de Simcoe-Sud afin de permettre aux nombreux collègues des agents décédés de prendre congé pour assister aux funérailles.
Chers collègues, les policiers quittent chaque jour leur foyer et leurs proches conscients des risques inhérents à leur travail. Je vous invite donc à leur témoigner votre soutien et votre reconnaissance pour tout ce qu’ils font pour nous servir et nous protéger.
Des voix : Bravo!
[Français]
Les démocraties africaines
L’honorable Amina Gerba : Honorables sénateurs, interrogée il y a quelques jours sur la réduction de l’aide occidentale aux pays africains et les conséquences possibles que cela aura sur le rapprochement de ces pays avec la Russie et la Chine, la vice‑première ministre et ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, a répondu que les démocraties ne peuvent être défendues que par des personnes « prêtes à mourir pour leur démocratie ».
Bien que la ministre Freeland ait déjà présenté des excuses à ce sujet, j’ai décidé de prendre la parole aujourd’hui, car sa déclaration soulève des questions d’une grande importance.
En priorité, j’estime qu’il est tout à fait juste d’affirmer que la préservation de la démocratie dans un pays doit avant tout reposer sur ses citoyens, leurs convictions et leur détermination. Il est aussi vrai que la démocratie, les valeurs universelles qu’elle représente et son incarnation dans un pays constituent un enjeu national, un enjeu de souveraineté nationale. Dès lors, il importe de nous distancier de toute ingérence dans ce domaine, sauf lors de circonstances exceptionnelles.
Le Canada fait partie des plus anciennes démocraties au monde. Nos valeurs et nos institutions démocratiques sont exemplaires. Notre expérience peut être partagée avec n’importe quel pays qui le souhaite dans le monde. Par l’entremise de grandes institutions, comme la Banque mondiale, le Commonwealth et la Francophonie, nous avons participé aux initiatives multilatérales qui vont dans ce sens.
Chers collègues, j’estime que le Canada doit actualiser et amplifier sa diplomatie de soutien aux droits de la personne et à la démocratie, au moment où les acquis démocratiques sont mis en péril dans quelques pays de l’Afrique centrale et de l’Afrique de l’Ouest — pays qui sont nos amis.
Si nous ne le faisons pas, d’autres s’y emploieront, comme le montre actuellement le retour sur le continent de régimes dictatoriaux et autoritaires.
Je souhaite vivement que la démocratie sorte gagnante des difficiles conjonctures actuelles.
Je vous remercie.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de MM. Andreas Souvaliotis et Joseph Gisini. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Omidvar.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Andreas Souvaliotis
L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, on parle souvent sur la Colline de la nécessité d’innover, de rompre avec le passé et de sortir des sentiers battus. Je suis très heureuse de vous présenter une personne qui incarne toutes ces valeurs, M. Andreas Souvaliotis.
M. Souvaliotis a été l’un des premiers à mettre à profit l’immense popularité des programmes de fidélité au Canada en créant la première plateforme nationale de récompense au bien-être au monde, l’application Carotte boni, qui a déjà été très populaire.
Carotte boni a été conçu de manière à être une solution de rechange radicale et moderne aux programmes de publicité traditionnels du gouvernement. Cette application créait un lien entre le gouvernement et ses organismes et les Canadiens d’un océan à l’autre. En effet, les utilisateurs pouvaient remplir des questionnaires sur la santé et compter leurs pas en échange de points bonis — une vraie « carotte ». Cet outil faisait la promotion de la santé et du bien-être dans le plaisir. Il n’est donc pas étonnant que son créateur, M. Souvaliotis, a fréquemment été surnommé l’agent principal de ludification du Canada.
L’application Carotte boni a rapidement connu un succès phénoménal, à un point tel qu’elle a fait l’objet d’études dans les universités et qu’elle a reçu de marques de reconnaissance à l’échelle internationale. Elle a même été désignée comme l’application de l’année au Canada en 2017, avant d’obtenir d’autres prix prestigieux ailleurs dans le monde.
Malheureusement, chers collègues, cette histoire a connu une fin typiquement canadienne et prévisible. En raison de la confusion entre les champs de compétence, des querelles internes et des vieilles divergences entre les décideurs politiques ainsi que les gouvernements fédéral et provinciaux, cette application a malheureusement connu une fin prématurée quelques mois avant le début de la pandémie de COVID-19. Quelle ironie. Or, tandis que le Canada délaissait cette application, d’autres pays, notamment la Grèce, ont reproduit cette innovation bien de chez nous à leur avantage. C’est là la répétition d’un scénario trop fréquent au pays.
Imaginez à quel point notre expérience de la pandémie aurait été différente si nous avions encore une plateforme nous permettant de communiquer avec des millions de Canadiens de façon aussi abordable, directe et efficace.
Chers collègues, M. Souvaliotis est un modèle et un chef de file aux idées novatrices. Il est autiste, homosexuel et philanthrope. Il est aussi un prodigue de la musique, un investisseur solidaire et un immigrant. Il est l’auteur d’un livre appelé Misfit, car c’est ce qu’il est : un excentrique autiste. Bref, chers collègues, il est prolifique, non conformiste et tenace. J’espère que vous conviendrez que nous avons besoin de beaucoup plus de personnes comme M. Souvaliotis au Canada pour la réussite future de notre société.
(1420)
[Français]
Le soutien aux ressortissants haïtiens
L’honorable Marie-Françoise Mégie : Chers collègues, j’ai été agréablement surprise, le 7 octobre dernier, par un article publié sur le site de Radio-Canada. On y rapportait que le gouvernement fédéral entreprend actuellement des démarches auprès d’organismes œuvrant en immigration pour élaborer un vaste programme de régularisation du statut migratoire.
Dans une lettre adressée au gouvernement en 2021, la Concertation haïtienne pour les migrants (CHPM) soulignait la situation particulière de ressortissants haïtiens sans statut au Canada. Plusieurs de ces personnes ont travaillé dans les résidences pour aînés au plus fort de la pandémie et n’ont pas eu droit au programme de régularisation des « anges gardiens » en décembre 2020. Elles contribuent à la société et à la francophonie canadiennes, mais demeurent dans les limbes d’une vie parallèle sans filet social ou juridique, dans la crainte constante d’être expulsées du pays.
Chers collègues, vous avez sûrement entendu parler de la crise multidimensionnelle qui s’abat sur mon pays d’origine, Haïti. Mon cœur se serre devant cette situation cauchemardesque : effondrement des institutions démocratiques, corruption, violence de gangs qui terrorisent la population, violent des femmes et contrôlent le carburant, insécurité alimentaire aiguë et résurgence du choléra.
Les Haïtiennes et Haïtiens survivent, mais ce n’est pas une vie. Les Haïtiens de la diaspora, qui se trouvent au Canada sans statut, craignent l’expulsion vers un pays où la sécurité de leur personne et de leur famille est menacée. Ce programme de régularisation reconnaîtrait leur contribution à l’économie et au tissu social canadiens et leur apporterait une certaine quiétude d’esprit.
Je suis ce dossier de près.
Enfin, aujourd’hui, je vous lance un appel, chers collègues, et vous invite à exprimer votre solidarité avec le peuple haïtien.
[Note de la rédaction : La sénatrice Mégie s’exprime dans une autre langue.]
Merci. Mèsi anpil.
[Traduction]
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Ben Foster. Il est l’invité de l’honorable sénatrice McPhedran.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
La numérisation des services gouvernementaux
L’honorable Colin Deacon : Honorables sénateurs, presque huit mois se sont écoulés depuis que la Russie a lancé son invasion odieuse de l’Ukraine. Je suis fier du soutien indéfectible que le Canada a offert à l’Ukraine au cours de cette guerre. Mon intervention d’aujourd’hui ne porte toutefois pas sur la guerre, mais sur le virage numérique opéré par l’Ukraine en dépit de la guerre. Lorsque le président Zelenski a été élu en 2019, il a d’emblée mis la priorité sur la numérisation des services de l’État afin de mieux répondre aux besoins des citoyens ukrainiens et d’exploiter le potentiel d’innovation du plus grand secteur des technologies de l’information de l’Europe. Il a aussitôt créé le ministère de la Transformation numérique, qui est responsable de créer un État transparent et axé sur les gens, un État numérique qui réduit au minimum les lourdeurs administratives pour les citoyens et les entreprises.
Dans les six mois suivant sa création, ce ministère a dirigé le développement de l’application mobile Diia, qui porte extrêmement bien son nom, car « diia » signifie « action ». Aujourd’hui, Diia a gagné la confiance de 18 millions d’utilisateurs, soit la moitié de la population adulte de l’Ukraine. On a simplifié l’accès à 70 services publics, documents et justificatifs numériques, comme le passeport et le permis de conduire numériques. L’Ukraine est en bonne voie de voir l’intégralité des services gouvernementaux offerts en ligne d’ici 2024.
On n’a pas seulement numérisé les services, mais on les a aussi réinventés et on a simplifié leur prestation, ce qui est judicieux. Par exemple, pour enregistrer une entreprise, il fallait autrefois remplir un formulaire papier comptant 64 champs. Aujourd’hui, pour créer une entreprise et devenir un entrepreneur, il suffit de cocher quelques cases en 10 ou 15 minutes. Voilà ce qui se produit lorsque l’on coordonne les efforts en matière de politiques, de pratique et de partenariat.
Malgré les cyberattaques constantes et insistantes de la Russie, Diia a assuré la résilience de la cybersécurité et la protection des données personnelles, grâce à sa technologie de pointe et à l’extraordinaire armée informatique de l’Ukraine. Que ce soit dans le pays ou à l’étranger, Diia s’est avérée inestimable pour les Ukrainiens pendant la guerre, leur permettant d’accéder facilement à des informations et à de l’aide essentielles.
Alors comment ont-ils réussi cet exploit? Je pense que leur succès repose sur la reconnaissance du fait que le gouvernement est un monopole et que l’absence de concurrence supprime la pression pour innover. Pour contrecarrer ce phénomène, le gouvernement du président Zelenski a constamment fait preuve d’un leadership et d’un engagement politiques forts en faveur de Diia. Il a également reconnu que l’inaction constituait le risque le plus dangereux.
Chers collègues, les Nations unies rendent compte de l’état de développement du gouvernement électronique pour tous les États membres. Le Canada n’a cessé de décliner au cours des 10 dernières années. Nous sommes maintenant au 32e rang, alors que nous étions 11e, et nous sommes loin derrière des chefs de file du numérique comme le Danemark, la République de Corée et l’Estonie.
L’Estonie, leader reconnu dans le domaine de services cybergouvernementaux, a accepté l’offre de l’Ukraine de partager le code source de Diia, une proposition qui est également valable pour le Canada. Nous ferions bien de nous tourner vers l’Ukraine pour trouver des moyens de numériser notre économie et d’accroître la commodité des services gouvernementaux.
Merci, chers collègues.
AFFAIRES COURANTES
Agriculture et forêts
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat
L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts soit autorisé à se réunir le mardi 25 octobre 2022, à 18 h 30, même si le Sénat siège à ce moment-là et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Banques, commerce et économie
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat
L’honorable Colin Deacon : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des banques, commerce et économie soit autorisé à se réunir le mardi 25 octobre 2022, à 18 h 30, même si le Sénat siège à ce moment-là et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
PÉRIODE DES QUESTIONS
La sécurité publique
L’Agence des services frontaliers du Canada
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Ma question s’adresse une fois de plus au leader du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, le gouvernement Trudeau a dépensé plus de 54 millions de dollars pour la conception de la médiocre application ArriveCAN, un projet qui aurait pu être fait avec 1 ou 2 millions de dollars. De toute évidence, quelqu’un s’est beaucoup enrichi. Comme c’est généralement le cas avec les libéraux, nous soupçonnons tous que ce sont des proches du Parti libéral qui en ont profité. Maintenant, l’intrigue se corse. Nous avons appris ce matin que ThinkOn n’a jamais reçu d’argent pour l’application. Dans une réponse à une question inscrite au Feuilleton à la Chambre, l’Agence des services frontaliers du Canada a pourtant indiqué que ThinkOn avait reçu 1,2 million de dollars. M. Craig McLellan, PDG de ThinkOn, a dit : « Nous n’avons pas reçu d’argent de l’Agence des services frontaliers du Canada. » Il a aussi affirmé que son entreprise n’avait travaillé d’aucune façon sur ArriveCAN.
Sénateur Gold, pourquoi l’Agence des services frontaliers du Canada a-t-elle donné cette information au Parlement si elle est erronée? Pouvez-vous nous dire qui a reçu plus de 1 million de dollars de l’argent des contribuables?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question. Je vais devoir m’informer à ce sujet et en faire rapport au Sénat. Je n’ai pas la réponse que vous cherchez.
Le sénateur Plett : Eh bien, je suis sûr que vous l’ajouterez à la liste de questions qui demeurent toujours sans réponse. Le gouvernement refuse d’autoriser un comité de la Chambre à étudier les dépenses liées à ArriveCAN et la façon dont l’argent des contribuables canadiens a été utilisé.
(1430)
Je ne pense pas que vous devez mener des recherches sur cette question, sénateur Gold, comme vous devrez le faire pour répondre à ma première question. Sénateur, ne croyez-vous pas que le Comité sénatorial des finances nationales ou le Comité sénatorial des transports et des communications devrait être chargé de mener une telle étude? Si le gouvernement n’a rien à cacher, pourquoi ne pas laisser le Sénat faire toute la lumière sur cette affaire?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Je respecte énormément nos comités et leur droit de proposer des études au Sénat. Si jamais une telle étude est proposée, je suis certain que tous les sénateurs examineront promptement cette proposition.
[Français]
La production illégale de cannabis
L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Le Conseil canadien du cannabis estime que le marché noir continue de représenter au moins 50 % des ventes de cannabis au pays. Selon le conseil, le marché noir du cannabis continue de fleurir quatre ans après la légalisation du cannabis au Canada. La viabilité de cette industrie est en danger. On dit que presque la totalité des producteurs canadiens de cannabis est en situation déficitaire ou même près de la faillite.
En somme, le Conseil canadien du cannabis conclut que la légalisation du cannabis par le gouvernement Trudeau n’a pas atteint ses trois objectifs principaux, puisque les jeunes ont encore accès aux produits sur le marché noir, la qualité des produits sur le marché noir ne protège pas la santé des Canadiens et les groupes criminels continuent d’empocher des profits. Comme on l’a vu la semaine dernière, le trafic aux frontières, particulièrement aux États-Unis, atteint des niveaux records.
Ces quatre constats avaient été soulevés par l’opposition pendant l’étude du projet de loi sur la légalisation du cannabis. Sénateur Gold, admettez-vous que nous avions raison?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Non, vous n’avez pas raison. Il est vrai que la légalisation du cannabis n’a pas mis fin immédiatement à toute l’industrie clandestine et illégale. Il a toujours été prévu que cela prendrait du temps pour faire en sorte que les Canadiens et les Canadiennes qui veulent consommer du cannabis fassent le virage du marché illégal vers des sources légales.
Il est aussi vrai que les producteurs de cannabis, en attendant ou en anticipant la légalisation, étaient peut-être un peu trop optimistes quant aux profits qui les attendaient. Il est dommage que plusieurs d’entre eux se trouvent en difficulté, mais c’est un risque que les entrepreneurs prennent lorsqu’ils se lancent dans une nouvelle industrie.
Pour toutes ces raisons, il n’est pas vrai que l’opposition avait raison, au contraire. Le gouvernement avait raison de mettre fin à la criminalisation de la production, il avait également raison de légaliser la consommation de cannabis pour protéger les Canadiens qui veulent s’approvisionner en produits légaux et pour réduire la stigmatisation de ceux et celles qui n’avaient pas d’autres choix que de s’approvisionner auprès du marché illégal.
Le sénateur Carignan : Maintenant que l’on voit poindre à l’horizon le désastre causé par le gouvernement Trudeau en légalisant le cannabis, qu’entend donc faire le gouvernement pour réduire l’accès aux produits du cannabis pour les jeunes, améliorer la santé des Canadiens, empêcher les criminels d’empocher des profits et cesser le trafic de drogue?
Le sénateur Gold : Le gouvernement fédéral travaille à la frontière pour interdire le trafic dans les deux directions. Les autorités provinciales ont choisi de légiférer de façon différente afin de fixer un âge minimum pour l’achat légal de cannabis.
Le gouvernement canadien et ses partenaires dans le domaine de la santé publique continueront d’informer les Canadiens sur l’utilisation du cannabis de façon saine et sécuritaire.
[Traduction]
L’environnement et le changement climatique
La diversité biologique
L’honorable Mary Coyle : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, selon les Nations unies, la biodiversité représente une des urgences les plus pressantes, tout comme la pollution et les changements climatiques. Il y a deux jours, notre Président a déposé les rapports d’automne du commissaire à l’environnement et au développement durable. Une imposante pile de documents a été déposée juste ici, sur le bureau.
Selon le rapport 9, Environnement et Changement climatique Canada, Pêches et Océans Canada et Parcs Canada ont omis d’inclure des rapports clairs concernant leurs stratégies destinées à leur permettre d’atteindre la cible visant les espèces en péril établie par le gouvernement. Il y a eu des lacunes importantes dans la façon de rendre compte des mesures prévues, et aucune des trois organisations n’a expliqué comment leurs mesures ont contribué à atteindre l’objectif des Nations unies, bien qu’il leur soit demandé de fournir cette information dans leurs rapports ministériels.
Comme vous le savez, cette nouvelle arrive quelques mois seulement avant que le Canada n’accueille la 15e Conférence des Nations unies sur la biodiversité, ou COP15, à l’occasion de laquelle des pays se réuniront dans le but de freiner la perte de la biodiversité.
Sénateur Gold, pourriez-vous nous dire quelles mesures le gouvernement entend prendre pour régler cette situation afin que nous puissions atteindre notre cible visant les espèces en péril, une cible que nous n’atteignons pas depuis huit ans maintenant?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. Elle est importante, tout comme le problème que vous soulevez.
Les gouvernements et les autres parties prenantes doivent veiller à ce qu’il y ait une reddition de comptes et une évaluation en bonne et due forme, car ce sont des outils essentiels pour mesurer l’atteinte des objectifs et les progrès vers ceux-ci. À cet égard, je suis convaincu que le gouvernement maintiendra le cap et tiendra compte des recommandations et de l’analyse présentées dans les rapports qui viennent d’être déposés.
En ce qui concerne les mesures particulières susceptibles d’être prises, je me renseignerai et vous reviendrai là-dessus.
La sénatrice Coyle : Sénateur Gold, plusieurs rapports ont été déposés il y a deux jours. Dans son rapport 7 sur la protection des espèces aquatiques en péril, le commissaire à l’environnement et au développement durable conclut que des retards, un manque de connaissances et une approche bureaucratique ont nui à la capacité du gouvernement de protéger les espèces aquatiques en péril. Le commissaire indique également dans son rapport que l’approche de Pêches et Océans Canada à l’égard de la protection des espèces aquatiques considérées comme étant en péril aux termes de la Loi sur les espèces en péril a contribué à des retards importants dans l’inscription et aux décisions de ne pas inscrire des espèces ayant une valeur commerciale. Par surcroît, la vérification a permis de constater que le ministère manquait de personnel pour assurer le respect des lois régissant la conservation et la protection de la biodiversité.
Sénateur Gold, comment le gouvernement rectifiera-t-il l’approche de Pêches et Océans Canada afin que la crise de la biodiversité soit prise au sérieux et que les espèces aquatiques en péril soient protégées?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de l’information additionnelle que vous avez fournie dans votre question. Je vais l’ajouter aux demandes de renseignements que je prévois faire.
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Le Programme des travailleurs étrangers temporaires
L’honorable Tony Loffreda : Ma question s’adresse également au représentant du gouvernement au Sénat.
(1440)
Dans ses lettres de mandat, le premier ministre a chargé les ministres Fraser et Qualtrough de mettre en œuvre un système d’employeurs de confiance afin de simplifier le processus de demande pour les entreprises canadiennes qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires afin de combler des pénuries de main-d’œuvre.
C’est une question urgente. Le Conseil canadien de mutation d’employés a récemment mené un sondage, dont les résultats sont éloquents : 88 % des employeurs sont tout à fait d’accord pour dire que les talents internationaux sont importants pour leur organisation et 81 % sont tout à fait d’accord pour dire que si les problèmes de traitement, de retards et d’arriérés en cours à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ne sont pas réglés, leurs opérations seront affectées négativement au cours de l’année.
Sénateur Gold, pouvez-vous faire le point sur cette initiative? Quand les entreprises canadiennes pourront-elles enfin demander à devenir des employeurs de confiance? Les entreprises attendent une annonce avec impatience. Elles ont besoin de prévisibilité.
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénateur, de votre question. Le gouvernement apprécie la contribution des travailleurs étrangers temporaires à l’économie du Canada.
Comme vous le savez, chers collègues, le budget de 2022 prévoit un investissement de 29,3 millions de dollars en vue d’introduire un modèle d’employeur de confiance afin de réduire les formalités administratives pour les employeurs qui respectent les normes les plus élevées en matière de conditions de vie et de travail, ainsi que de protection des salaires dans les emplois à forte demande. Ces changements visent à aider à rationaliser les processus de demande pour les entreprises canadiennes qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires. En fait, cette démarche s’appuie sur les mesures qui ont été annoncées dans le Plan d’action pour les employeurs et la main-d’œuvre du gouvernement, qui apporte d’autres changements au Programme des travailleurs étrangers temporaires afin de remédier aux pénuries de main-d’œuvre dans tout le Canada.
On m’informe que le travail du gouvernement visant à améliorer le Programme des travailleurs étrangers temporaires est en cours. Je m’informerai auprès du gouvernement au sujet du système d’employeur de confiance et fournirai des renseignements détaillés dès qu’ils seront disponibles.
Le sénateur Loffreda : Merci de votre réponse, sénateur Gold.
C’est très bien, mais j’ai entendu que l’élaboration du programme est plus ou moins au point mort au niveau administratif et que très peu de progrès ont été réalisés. En plus d’aider à remédier à la pénurie de main-d’œuvre au Canada, le système d’employeurs de confiance aurait également l’avantage de réduire le nombre de demandes et de permettre à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de rediriger ses ressources vers d’autres volets.
Parmi les entreprises sondées, 55 % disent que leurs revenus diminuent en raison des retards à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. C’est significatif. Le Canada est en concurrence avec d’autres pays, comme le Royaume-Uni et l’Australie, pour attirer des travailleurs hautement qualifiés.
Voici ma question : sénateur Gold, à mesure que le gouvernement élabore le système d’employeurs de confiance, pouvez-vous nous garantir qu’il prévoit y inclure un volet consacré aux ressortissants étrangers hautement qualifiés? Pour demeurer concurrentiel à l’échelle mondiale, le Canada doit attirer les esprits les plus brillants et les travailleurs les plus qualifiés.
Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Le gouvernement convient que nous devons attirer des travailleurs qualifiés le plus rapidement possible.
On m’a dit qu’Entrée express — la passerelle du gouvernement — permet d’inciter les candidats qualifiés les mieux classés à demander le statut de résident permanent, afin de leur permettre de travailler au Canada le plus rapidement possible.
En outre, le gouvernement propose des programmes d’immigration économique clés pour attirer des personnes talentueuses qui contribueront aux collectivités de notre pays, comme le Programme de mobilité internationale.
Je note également que le gouvernement collabore avec le ministère de l’Emploi et du Développement social, ou EDSC, pour améliorer le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, et pour accorder la priorité au traitement des demandes de permis de travail à cet égard.
Le budget de 2022 a proposé un financement important à cette fin cherchant notamment à aider chaque année jusqu’à 11 000 professionnels de la santé formés à l’étranger à trouver un emploi dans leur domaine.
Le gouvernement reste à l’écoute et il demeure ouvert aux suggestions visant l’amélioration du Programme des travailleurs étrangers temporaires, y compris en ce qui a trait à la main-d’œuvre qualifiée.
Les services aux Autochtones
Les services de santé mentale
L’honorable Margaret Dawn Anderson : Quyanainni. Ma question s’adresse au représentant du gouvernement, le sénateur Gold.
Le 3 octobre 2022, après l’annonce troublante d’une augmentation du nombre de décès par suicide dans les Territoires du Nord-Ouest, le coroner en chef a pris la décision sans précédent de publier des données préliminaires.
En 2020, l’examen décennal effectué par le Service du coroner des Territoires du Nord-Ouest a révélé que 10 % des décès enregistrés sur le territoire étaient dus au suicide. Le segment démographique le plus visé est celui des hommes et des jeunes entre 20 et 40 ans résidant principalement dans deux régions, soit Slave Nord et Beaufort-Delta. Dans ma collectivité, Tuktoyaktuk, on a enregistré quatre suicides au cours des trois derniers mois.
Plus tôt ce mois-ci, le gouvernement fédéral a octroyé 11 millions de dollars additionnels à l’organisation Inuit Tapiriit Kanatami au titre de la stratégie de prévention du suicide, pour les deux prochaines années. Malheureusement, le financement actuel ne permet pas d’appliquer des normes équitables dans l’ensemble des Territoires du Nord-Ouest.
Sénateur Gold, voici ma question. Compte tenu de la crise de santé mentale dans les Territoires du Nord-Ouest, quelles mesures concrètes le gouvernement fédéral prend-il actuellement, à court et à long termes, pour aider les Territoires du Nord-Ouest, ses communautés et sa population à s’attaquer aux principaux facteurs qui contribuent aux décès par suicide?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question, sénatrice, et d’avoir parlé de ce fléau, qui frappe tragiquement des individus, des familles et des communautés.
Le gouvernement a fourni des fonds importants afin de tenter de s’attaquer aux causes de cette tragédie et d’éviter qu’elle se poursuive. En 2021-2022, le gouvernement a fourni 730 000 $ aux Territoires du Nord-Ouest pour la prestation de services de santé mentale et de toxicomanie, somme qui vient s’ajouter au financement ciblé de 2017 destiné aux soins à domicile, aux soins communautaires, à la santé mentale et à la toxicomanie.
Vous avez parlé des 11 millions de dollars que Services Canada et l’Inuit Tapiriit Kanatami ont annoncés au sujet de la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les Inuits. D’importantes sommes — 70 millions de dollars — sont prévues pour cette stratégie dans le but d’aider les communautés.
Aucune somme ne pourra compenser les vies perdues à cause de cette tragédie. Le gouvernement du Canada est déterminé à continuer de travailler avec les communautés et les organismes afin de lutter contre ce drame.
La sénatrice Anderson : Merci, sénateur Gold. Je tiens à souligner que, si je ne m’abuse, selon la formule de financement prévue, 13 % des fonds versés à l’Inuit Tapiriit Kanatami sont destinés aux Inuvialuits des Territoires du Nord-Ouest.
Je crois comprendre qu’il ne s’agit pas seulement d’argent. Je sais qu’en ce moment, les perspectives économiques de groupes d’intérêt précis des Territoires du Nord-Ouest ne sont guères reluisantes. Ils sont embourbés dans la bureaucratie à cause de lois, de règlements et de règles qui sont établis ici. Nous faisons partie du problème, mais aussi de la solution.
Comment allons-nous — ou allez-vous, en tant que représentant du gouvernement — veiller à ce que l’argent soit versé et que des mesures soient prises pour assurer des débouchés économiques, en travaillant au sein même des communautés autochtones, afin d’améliorer la vie dans les Territoires du Nord-Ouest?
Le sénateur Gold : J’aimerais que ce soit en mon pouvoir — ou que quelqu’un ait le pouvoir — de garantir l’atteinte de ces objectifs.
Je peux toutefois vous dire que j’ai rencontré le ministre Miller aujourd’hui. Je sais que lui et ses collègues, notamment le ministre Dan Vandal et plusieurs autres, misent sur une approche pangouvernementale pour faire progresser tous les aspects de ce dossier. Il s’attarde plus particulièrement à des collectivités comme la vôtre, entre autres, qui sont plus éloignées des centres décisionnels et qui, malheureusement, occupent trop rarement une grande place dans l’esprit des décideurs.
Le gouvernement est déterminé à faire ce qu’il peut. C’est un processus lent et laborieux, et les efforts qu’il déploie ne sont jamais suffisants. Le ministre Miller ne s’en cache pas et c’est tout à son honneur. Je suis convaincu que le gouvernement va continuer de faire tout son possible, en collaboration avec les collectivités, pour trouver des solutions aux problèmes sociaux et aux conséquences terribles que vous avez si clairement décrites.
Les relations Couronne-Autochtones
Les ententes sur le transfert des responsabilités
L’honorable Dennis Glen Patterson : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement.
Sénateur Gold, lors d’une récente visite à l’Assemblée législative du Nunavut en compagnie de certains de mes honorables collègues du Sénat qui représentent les régions nordiques, une question essentielle a été soulevée, à savoir que la Loi sur le Nunavut et la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest n’ont pas fait l’objet de la modification cruciale qui a été apportée à la Loi sur le Yukon pendant son processus de transfert des responsabilités. Plus précisément, une disposition archaïque est toujours en vigueur faisant en sorte que les commissaires nommés par Ottawa pour le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest sont, en réalité, les « administrateurs généraux » de ces deux régions. La disposition habiliterait le gouverneur en conseil ou le ministre des Affaires du Nord, s’ils le souhaitent, à donner des directives au commissaire sur toute question, y compris la possibilité de dissoudre les gouvernements territoriaux dirigés par des Autochtones et de mettre les territoires sous tutelle en donnant simplement des directives en ce sens aux commissaires des territoires.
(1450)
Sénateur Gold, le gouvernement est-il au courant de l’existence de cette clause coloniale dans les lois fédérales mentionnées précédemment et est-il prévu, à la suite du transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest ou pendant le processus de transfert des responsabilités au Nunavut, d’harmoniser ces lois et celles du troisième territoire, à savoir le Yukon, en supprimant les clauses offensantes?
Merci.
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénateur Patterson, de cette question.
La gouvernance du Nord et le transfert des responsabilités sont des objectifs de longue date du gouvernement du Canada. Comme vous le savez, le 1er avril 2014, les Territoires du Nord-Ouest sont devenus le deuxième territoire à assumer la responsabilité des terres et des ressources. Le transfert des responsabilités accorde aux habitants du Nord plus de contrôle sur les terres et les ressources et fait en sorte que les résidants des collectivités autochtones bénéficient directement du grand potentiel sur le plan des ressources qu’offre le territoire. Le régime de réglementation régissant l’exploitation des ressources a été modernisé afin que les Territoires du Nord-Ouest soient en mesure de tirer pleinement avantage du développement accru des ressources et de la gestion locale des terres et des ressources découlant du transfert des responsabilités.
En ce qui concerne votre question précise, je m’informerai auprès du ministre Vandal à cet effet. En outre, mon bureau serait très heureux d’organiser une réunion avec vous et lui pour discuter de ces questions plus en détail.
Le sénateur Patterson : Je vous remercie de cette réponse, sénateur Gold.
Seriez-vous d’accord pour dire que la suppression de cette relique du colonialisme pourrait non seulement être appelée décolonisation, ce à quoi nous aspirons tous, mais qu’elle marquerait également une étape progressive sur la voie de la réconciliation?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de cette question.
Les progrès que notre pays et le gouvernement ont réalisés en matière de transfert se poursuivent. J’ai bon espoir que le gouvernement travaillera avec ses partenaires et les communautés du Nord pour continuer à progresser en ce sens.
[Français]
La sécurité publique
L’immigration illégale
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Sénatrice Anderson, je comprends très bien votre question, pour avoir visité votre village. J’espère que le gouvernement va vous aider.
Sénateur Gold, ma question s’adresse à vous. Hier, je vous interpellais sur les criminels illégaux qui ont des antécédents d’agressions sexuelles et qui ont disparu du radar de l’Agence des services frontaliers du Canada. Comme vous le savez, ces criminels sont une menace à la sécurité des femmes. Depuis 2015, on a constaté une augmentation des crimes à caractère sexuel. Selon Statistique Canada, les agressions sexuelles de niveau 1 ont augmenté de 18 % en 2021 seulement.
Sénateur Gold, devant ces deux constats inquiétants pour les femmes, pourquoi le vérificateur général du Canada a-t-il dit dans son rapport de 2020 que l’agence n’a pas procédé aux enquêtes afin de retracer ces criminels dangereux? Pour quelle raison l’agence n’a-t-elle pas fait enquête sur ces agresseurs dangereux?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question et d’avoir souligné cet enjeu. Je n’ai pas de réponse à vous donner aujourd’hui, mais je vais faire des recherches auprès du gouvernement et essayer d’en obtenir une dans les plus brefs délais.
Le sénateur Boisvenu : J’aimerais que vous ajoutiez à vos demandes auprès du gouvernement de nous fournir le nombre d’enquêtes que l’agence a réalisées et le nombre d’immigrants illégaux dangereux ayant des antécédents criminels qui ont été expulsés du Canada depuis 2020.
Le sénateur Gold : Je vais le faire. Merci pour la question.
[Traduction]
La défense nationale
La souveraineté dans l’Arctique
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, la guerre en Ukraine ravive les craintes d’une guerre nucléaire, et les Canadiens ont raison de se demander ce que fait le Canada pour protéger notre pays. La vaste étendue du Nord canadien, qui est plus grand que toute l’Europe, retient maintenant l’attention des experts du gouvernement et de la sécurité. À un moment où les tensions sont élevées à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, ils préviennent que l’Arctique nord-américain pourrait être vulnérable.
Que fait le gouvernement fédéral pour protéger les intérêts du Canada dans le Nord?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : La sécurité et la souveraineté dans le Nord préoccupent beaucoup tous les Canadiens et le gouvernement actuel. Le gouvernement a fait des investissements historiques pour accroître la capacité du Canada de mener des opérations dans l’Arctique, y compris pour défendre la région.
J’ai déjà donné une grande partie de cette information en réponse à des questions précédentes, mais je vais rappeler aux honorables sénateurs le plan de 38,6 milliards de dollars pour moderniser la défense continentale et le contrat de 122 millions de dollars pour renforcer la Station des Forces canadiennes Alert. De plus, le gouvernement mène des exercices conjoints dans la région, il a commandé six navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique et il augmente notre capacité de renseignement et de surveillance grâce à l’achat de 88 avions de chasse.
Le gouvernement salue également la visite récente des sénateurs dans le Nord pour mieux évaluer le degré de sécurité et les autres besoins de cette importante région du pays.
La sénatrice Martin : À propos des exercices conjoints, malgré les menaces de la Russie, l’OTAN mène son exercice annuel, l’exercice Steadfast Noon, qui sert à tester des capacités de dissuasion nucléaire. À un moment où la souveraineté du Canada dans le Nord pourrait être contestée, le pays doit être mieux préparé que jamais à contrer une agression de la Russie. On nous dit que 14 des 30 États membres de l’alliance participent à l’exercice Steadfast Noon.
Sénateur Gold, le Canada participe-t-il à cet exercice et, si oui, quel rôle y joue-t-il?
Le sénateur Gold : Merci de votre question. Je vais devoir me renseigner à propos de la participation exacte du Canada à cet exercice. Je vous fournirai une réponse dès que je le pourrai.
La sécurité publique
La Loi sur les mesures d’urgence
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Votre Honneur, cette question vient du sénateur Plett :
L’enquête en cours sur l’application de la Loi sur les mesures d’urgence a révélé aux Canadiens que le SCRS, le service de renseignement du Canada, a informé des hauts fonctionnaires qu’on n’avait trouvé aucune preuve pouvant indiquer que des intervenants ou des États étrangers auraient financé le convoi de manifestants dans la semaine précédant l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence. Selon les propos cités dans un article du Globe and Mail, le directeur du SCRS, David Vigneault, a déclaré ceci :
Il n’y a pas beaucoup d’engouement ou de soutien de la part des États-Unis à l’égard des manifestations au Canada. Par ailleurs, le SCRS n’a pas vu d’argent en provenance d’États étranger entrer au pays pour soutenir ces manifestations.
Or, le 11 février, lorsque Marieke Walsh a demandé plus de détails au premier ministre Trudeau sur le pourcentage des fonds qui provenaient des États-Unis, voici ce qu’il a répondu :
Je n’ai pas ces détails sous la main. Selon ce que j’ai entendu sur certaines plateformes, le pourcentage des dons en provenance des États-Unis serait de près de 50 %.
Sénateur Gold, ces deux versions des faits sont très différentes. Elles me semblent on ne peut plus divergentes et contradictoires. Monsieur le leader, qui les Canadiens devraient-ils croire, le SCRS ou le premier ministre? Encore une fois, c’est une question très simple. Qui dit vrai entre le SCRS et le premier ministre?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je pense que les Canadiens devraient avoir confiance dans les procédures de surveillance parlementaire prévues dans la Loi sur les mesures d’urgence. Un processus de surveillance démocratique est en cours au sujet de l’invocation de la loi. Le gouvernement du Canada respecte ce processus et a hâte d’en connaître les résultats.
[Français]
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’ordre adopté le 7 décembre 2021, je souhaite informer le Sénat que la période des questions avec l’honorable Omar Alghabra, c.p., député, ministre des Transports, aura lieu le jeudi 27 octobre 2022, à 16 heures.
[Traduction]
Question de privilège
Décision de la présidence
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le 4 octobre 2022, le sénateur Tannas a soulevé une question de privilège au sujet d’une série d’événements entourant la comparution d’un témoin à une réunion du Comité sénatorial permanent des transports et des communications le 28 septembre. Il a fait valoir que ces événements constituaient une tentative d’intimidation du témoin. Je suis prêt à rendre une décision sur cette question sérieuse.
Le préavis écrit du sénateur Tannas indiquait que la question de privilège portait sur une préoccupation selon laquelle « [l]e moment et le contenu d’un article paru dans le journal Globe and Mail le 27 septembre 2022 … peuvent constituer une tentative d’intimidation d’un témoin ». Selon l’article, un député libéral alléguait qu’un témoin avait omis de divulguer du financement venant de YouTube. Le sénateur Tannas a fait valoir que cela pouvait constituer une intimidation. Son préavis oral reflétait le contenu du préavis écrit. Les deux préavis ont donc respecté les exigences selon lesquelles ils doivent « indiqu[er] la nature de la violation prétendue » et « préciser l’objet de la question de privilège qu’il entend soulever », exigences qui se trouvent aux articles 13-3(1) et 13-3(4) du Règlement, respectivement.
Plusieurs sénateurs ont participé à l’examen de la question de privilège. Nous avons été informés que la comparution du témoin devant le comité sénatorial a été annoncée le 23 septembre 2022. L’article paru dans le Globe and Mail du 27 septembre mentionnait une demande adressée au commissaire au lobbying par un membre de l’autre endroit. Nous avons été informés que la demande pourrait être liée, du moins en partie, à une comparution du même témoin devant un comité de l’autre endroit plus tôt dans l’année.
Un certain nombre de sénateurs ont également soulevé une série d’autres questions ayant un rapport général avec cette situation. Ils se sont notamment inquiétés du fait que des événements survenus dans un comité de l’autre endroit avaient intimidé des témoins à un tel point que certaines personnes pourraient ne pas être disposées à comparaître devant le comité sénatorial. Je tiens à remercier tous les sénateurs pour leurs interventions réfléchies sur les questions importantes qui ont été abordées lors de l’examen de la question de privilège.
Avant d’aborder le fond de la question, permettez-moi de rappeler aux sénateurs qu’une question de privilège est soulevée lorsqu’il y a une « [a]llégation selon laquelle atteinte a été portée aux privilèges du Sénat ou des sénateurs ». Le privilège concerne les « [d]roits, pouvoirs et immunités particuliers à chaque Chambre collectivement, et aux membres de chaque Chambre individuellement, faute desquels il leur serait impossible de s’acquitter de leurs fonctions. Ils dépassent ceux dont sont investis d’autres organismes ou particuliers ». Le privilège existe pour que les institutions parlementaires puissent effectuer leur travail essentiel dans notre système démocratique avec le degré nécessaire d’autonomie et d’indépendance. J’encourage les honorables collègues à examiner les rapports de 2015 et de 2019 de notre Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, qui traitent de la place du privilège dans un Canada moderne.
À ce stade, mon rôle en tant que Président n’est pas de décider si une violation de privilège a effectivement eu lieu. Cette décision appartient au Sénat. Mon rôle se limite à déterminer si une préoccupation soulevée relativement au privilège est fondée à première vue. C’est-à-dire si, à première vue, il y a suffisamment de raisons de penser qu’il y a eu atteinte au privilège pour que le Sénat traite la question dans le cadre des procédures spéciales du chapitre 13 du Règlement. Pour ce faire, je suis guidé par les quatre critères énoncés à l’article 13-2(1) du Règlement. Tous ces critères doivent être remplis pour que la question passe à l’étape suivante, à savoir le débat au Sénat sur une motion visant à étudier la question ou à prendre d’autres mesures.
Dans ce cas, nous pouvons commencer par l’examen de la nature de la préoccupation soulevée, un point lié aux deuxième et troisième critères de l’article 13-2(1). Le deuxième critère exige que la question de privilège soit directement liée aux privilèges du Sénat, d’un comité du Sénat ou d’un sénateur. Le troisième critère exige que la question de privilège soit soulevée pour corriger une violation grave et sérieuse.
Permettez-moi de commencer par souligner que les deux Chambres du Parlement sont des institutions autonomes qui s’autoréglementent. Au cours du débat sur la question de privilège, de nombreuses références ont été faites aux travaux d’un comité de l’autre endroit. Des inquiétudes ont été exprimées quant à la façon dont les témoins ont été traités et aux effets que cela a pu avoir. Le Sénat n’a aucun rôle à jouer dans l’examen de la façon dont l’autre endroit choisit de mener ses affaires. Les sénateurs peuvent adopter un comportement respectueux envers les témoins, et le font normalement. Je tiens également à noter l’importance de continuer à le faire avec assiduité. Il ne nous appartient toutefois pas de nous pencher sur ce qui a pu se passer à la Chambre des communes ou dans l’un de ses comités, ni sur le suivi des événements qui s’y sont déroulés.
Dans les cas précédents d’obstruction possible de témoins, les actions réelles ou potentielles qui auraient pu avoir un impact négatif sur les personnes impliquées ont été clairement identifiées. Dans une affaire de 1999 impliquant un témoin qui a comparu devant notre Comité de l’agriculture et des forêts, le témoin a estimé qu’une suspension par son employeur était directement liée à sa comparution. Sur cette base, un cas de privilège fondé à première vue a été établi. Toutefois au cours de son enquête, le Comité du Règlement du Sénat n’a trouvé aucun lien clair entre la suspension et la comparution.
Dans une affaire de 2013 impliquant la GRC, il a été établi qu’un témoin qui avait été invité à comparaître devant notre Comité de la sécurité nationale et de la défense, et qui avait accepté, a été empêché de comparaître en raison des actions de représentants du corps policier. Un cas de privilège a donc été établi à première vue. Dans son rapport, le Comité du Règlement du Sénat a indiqué que, même si le Comité de la sécurité nationale et de la défense n’avait pas pu entendre un témoin en particulier, son travail n’a pas été affecté indûment, en raison du fait qu’il a pu entendre l’association de ce témoin. Notre Comité du Règlement a également indiqué que la GRC avait corrigé la question en ce qui concernait les demandes futures du Parlement.
Enfin, l’on a fait référence au cours du débat à un cas de 1992 à l’autre endroit, où une personne, qui avait comparu devant un sous‑comité du Comité permanent de la justice et du solliciteur général, avait été menacée de poursuites judiciaires par la SRC en raison de son témoignage. Le Président a indiqué qu’un cas de privilège avait été établi à première vue, mais les examens subséquents n’ont pas établi qu’il existait suffisamment de preuves de nature à justifier une déclaration d’outrage au Parlement.
Cependant, dans le cas qui nous occupe, aucune indication claire n’a été fournie quant à la façon dont le témoin qui a comparu devant le comité du Sénat a été affecté ou menacé par rapport à cette comparution. En effet, le témoin a reçu une correspondance du Commissariat au lobbying suggérant que, par rapport à au moins certaines des questions en cause, il avait respecté les exigences légales. Il semble donc que nous ayons affaire au fait qu’un membre de l’autre endroit a demandé au commissaire de revoir certains faits concernant le témoin. Ceci pourrait être, au moins en partie, basé sur des informations reçues lors d’une réunion d’un comité de la Chambre des communes. Ces faits ont été publiés dans un article de journal, qui donnait également une opportunité au témoin de répondre.
Il y a trois points significatifs à souligner ici. Premièrement, la Loi sur le lobbying indique clairement que les parlementaires peuvent fournir des renseignements relatifs à une éventuelle enquête au commissaire au lobbying. Deuxièmement, dans la mesure où les délibérations parlementaires étaient impliquées, celles-ci concernaient une procédure de la Chambre des communes, et non du Sénat. Enfin, cette situation traite d’informations qui sont apparues dans les médias. Il faut donc tenir compte de l’équilibre entre la liberté du Parlement et la liberté de la presse, qui est également une caractéristique fondamentale de notre système constitutionnel. L’autonomie des médias ne devrait pas être remise en question au Parlement, sauf s’il existe des preuves claires et directes qu’une mesure aussi grave et troublante ne peut être évitée. Tel que déjà indiqué, rien au cours du débat sur la question de privilège n’a indiqué que le Sénat devrait envisager une telle mesure en ce moment.
Compte tenu de tous ces facteurs, on ne peut conclure que les privilèges du Sénat sont en cause. L’on ne peut pas non plus conclure que nous sommes placés devant des préoccupations d’une gravité telle qu’elles nous obligent à envisager d’intervenir dans l’interaction entre l’autonomie parlementaire et celle des médias. Les deuxième et troisième critères de l’article 13-2(1), exposés préalablement, n’ont donc pas été établis. En conséquence, nous n’avons pas besoin d’examiner les autres critères, et la décision est qu’un cas de privilège fondé à première vue n’a pas été établi.
(1510)
Projet de loi no 2 sur l’allègement du coût de la vie (soutien ciblé aux ménages)
Préavis de motion tendant à autoriser le Comité des finances nationales à étudier la teneur du projet de loi—Débat
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 19 octobre 2022, propose :
Que, conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à examiner la teneur du projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d’allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif, déposé à la Chambre des communes le 20 septembre 2022, avant que ce projet de loi ne soit présenté au Sénat;
Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à se réunir, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard.
Adoption de la motion d’amendement
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par adjonction des mots « pour entendre tout ministre de la Couronne » entre les mots « le comité soit autorisé à se réunir » et « , même si le Sénat siège à ce moment-là » dans le dernier paragraphe.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : D’accord.
(La motion d’amendement de l’honorable sénatrice Gagné est adoptée.)
Adoption de la motion modifiée tendant à autoriser le Comité des finances nationales à étudier la teneur du projet de loi
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Gagné,
Que, conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à examiner la teneur du projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d’allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif, déposé à la Chambre des communes le 20 septembre 2022, avant que ce projet de loi ne soit présenté au Sénat;
Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à se réunir pour entendre tout ministre de la Couronne, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion modifiée est adoptée.)
L’ajournement
Adoption de la motion
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 19 octobre 2022, propose :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 25 octobre 2022, à 14 heures.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
La Loi sur l’assurance-emploi
Le Règlement sur l’assurance-emploi
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Duncan, appuyée par l’honorable sénatrice Clement, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-236, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (Île-du-Prince-Édouard), tel que modifié.
L’honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, pour des raisons d’usage et de courtoisie et parce que le sénateur Plett a ajourné le débat, je lui ai demandé et il a accepté que je prenne la parole cette semaine et que j’ajourne le débat en son nom.
Je prends la parole aujourd’hui pour présenter mes observations et, je l’espère, pour clarifier le débat à l’étape de la troisième lecture du projet de loi S-236. Je crois également que le parrain de ce texte, le sénateur Duncan, ainsi que les sénateurs compétents membres du Comité de l’agriculture et des forêts sont de bonne foi. Cependant, de nouvelles informations cruciales ont été portées à notre attention.
Je tiens à remercier le Bureau du directeur parlementaire du budget pour son analyse fiscale, qui a permis de déterminer les répercussions de ce projet de loi sur les travailleurs pauvres de l’Île‑du-Prince-Édouard. Les répercussions négatives de ce projet de loi se montent à 76,6 millions de dollars pour les travailleurs pauvres de l’Île-du-Prince-Édouard au cours des cinq prochaines années, d’après le rapport du directeur parlementaire du budget. En fait, la fusion des deux zones d’assurance-emploi entraînerait également une fusion du taux de chômage. En chiffres réels, en date du 9 octobre, la zone de Charlottetown, avec son taux de chômage actuel de 5,5 %, compte 1 800 personnes, tandis que la zone rurale, avec son taux de 9,6 %, compte 5 600 chômeurs, selon l’enquête de Statistique Canada.
Ainsi, dans la zone rurale, le nombre de chômeurs, des travailleurs saisonniers pour la plupart, est trois fois plus élevé que dans l’agglomération de recensement de Charlottetown. Essentiellement, si l’on fusionnait les deux régions ce mois-ci, cela porterait le taux de chômage à 7,5 % pour l’ensemble de l’île. Un tel taux signifie que les 5 600 chômeurs de la zone rurale devraient travailler 105 heures supplémentaires pour être admissibles à l’assurance-emploi, tandis que les 1 800 chômeurs de Charlottetown pourraient travailler 70 heures de moins et toujours y être admissibles.
Quant à la durée des prestations, celle des 5 600 chômeurs ruraux serait écourtée de trois semaines, et celle des 1 800 chômeurs de Charlottetown serait prolongée de trois semaines.
Ces statistiques ne s’appliquant qu’à septembre, nous devons garder à l’esprit le fait que l’hiver, le nombre de travailleurs saisonniers au chômage augmente, ce qui fait monter le taux de chômage, en particulier dans la région rurale de l’Île-du-Prince-Édouard, où il est déjà de 3 % supérieur à celui de Charlottetown à l’heure actuelle. Ainsi, à compter du 9 octobre, le projet de loi pénaliserait au moins 5 600 travailleurs saisonniers ruraux et avantagerait les 1 800 chômeurs de l’agglomération de recensement de Charlottetown.
Le rapport du directeur parlementaire du budget daté du 7 septembre nous informe des répercussions financières de la fusion pour au moins 5 600 travailleurs pauvres. Plus précisément, il prévoit qu’en cinq ans, ils perdraient 76,6 millions de dollars de prestations. C’est le premier point que je tiens à bien faire comprendre aux sénateurs.
Honorables sénateurs, la Loi sur l’assurance-emploi et les règlements connexes sont de nature très complexe et comptent une panoplie de variables applicables en fonction du taux de chômage saisonnier dans les 62 zones ajusté avec une moyenne mobile sur trois mois. Je ne suis pas une experte, mais je comprends bien comment le système fonctionne.
Aux termes de la réglementation actuelle associée à la Loi sur l’assurance-emploi, le taux dans les 62 zones est établi au moyen d’une enquête mensuelle de Statistique Canada en fonction des zones du recensement de 2011. Conformément à la loi, ces taux ne sont établis ni par le gouvernement, ni par la Chambre des communes, ni par le ministère.
À l’Annexe B de la loi, on trouve un tableau qui donne le nombre d’heures requises et les prestations maximales versées selon le taux de chômage mensuel établi par l’enquête de Statistique Canada. La réalité diffère de ce que certains témoins ont affirmé au comité au sujet du fonctionnement du système national.
C’est le deuxième point qu’il faut comprendre et, chers collègues, je pourrai vous transmettre les documents que j’ai utilisés pour rédiger mon discours, si vous le souhaitez.
Pendant que je conduisais pour retourner au Nouveau-Brunswick pour la semaine de relâche, je me suis demandé pourquoi les sénateurs hautement qualifiés membres du Comité sénatorial de l’agriculture et des forêts appuyaient ce projet de loi, alors j’ai entrepris d’obtenir des réponses. J’ai pu dire adieu à ma semaine de relâche, mais c’était pour une bonne cause.
J’ai d’abord lu le compte rendu du comité. Les sénateurs Simons, Cotter, Klyne et Marwah ont posé des questions très pertinentes. Cependant, certains témoins ont malheureusement déclaré à maintes reprises que le gouvernement fixait les taux, qu’il pouvait augmenter les prestations, qu’il s’agissait d’une question d’équité, que les conséquences financières étaient mineures et que le Sénat devait adopter le projet de loi et l’envoyer à l’autre endroit pour qu’on s’en charge.
Un document portant sur l’analyse qui a mené à la création des deux zones en 2014, il y a huit ans, a également été remis aux membres du comité. Je tiens à souligner que ce document de 2014 indiquait que la création de ces deux zones entraînerait un coût supplémentaire de 1 million de dollars pour le programme d’assurance-emploi, soit 1 million de dollars de plus pour la zone rurale.
Nous voilà maintenant huit ans plus tard et la situation a changé. Ma réaction immédiate a été de me dire que la plupart de ces déclarations ne reflètent pas la réalité. Le gouvernement ne fixe pas les taux, comme je l’ai souligné précédemment. Le gouvernement ne peut pas augmenter les prestations uniquement pour l’Île‑du‑Prince-Édouard. Cela engendrerait une injustice nationale pour tous les travailleurs des zones de l’assurance-emploi ayant un taux de chômage similaire. Pour qui, donc, cela serait-il équitable?
Les conséquences financières de cet état de fait sont très lourdes pour au moins 5 600 travailleurs saisonniers en milieu rural. Étant donné notre rôle de Chambre de second examen objectif, pourquoi enverrions-nous un projet de loi aussi mal conçu et mal avisé à l’autre endroit alors que nous nous plaignons constamment que ce dernier n’accorde pas assez de temps aux projets de loi qu’il nous renvoie? Dans quelle mesure ces observations définissent-elles le Sénat?
(1520)
Nous demande-t-on de fermer les yeux, de nous boucher les oreilles et de nous soustraire à nos responsabilités?
Après lecture du compte rendu de la séance du comité, je me suis entretenue avec l’analyste du Bureau du directeur parlementaire du budget qui a préparé le rapport sur l’incidence financière du projet de loi S-236. Elle a confirmé et m’a fait parvenir les données historiques et les prévisions sur cinq ans tirées du rapport annuel du ministère, conformément aux projections visant le marché du travail du Bureau du directeur parlementaire du budget.
Le rapport ne contient pas d’erreurs. Il fait état de la situation, notamment d’une perte de prestations de 76,6 millions de dollars sur cinq ans pour les travailleurs à faible revenu alors que devant le comité, il a été question de 1 million de dollars, et qu’un témoin a affirmé qu’on avait simplement arrondi les chiffres.
De plus, lors de la réunion du comité, les témoins n’ont jamais dit aux membres du comité que, en 2021, la ministre et le gouvernement avaient annoncé un examen approfondi et la modernisation du programme d’assurance-emploi. Le point de départ du processus était une consultation d’une année qui a pris fin en juillet dernier.
Après mon entretien avec le Bureau du directeur parlementaire du budget, j’ai communiqué par téléphone avec Pierre Laliberté, commissaire des travailleurs et travailleuses, et avec George Rae, directeur des Politiques d’assurance-emploi au ministère, qui ont tous deux témoigné devant le comité. Voici la question que je leur ai posée : « Avez-vous pris connaissance du rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget où il est fait état d’une perte de prestations de 76,6 millions de dollars attribuable au projet de loi S-236? »
M. Rae a répondu que les conclusions du rapport du directeur parlementaire du budget correspondaient à celles du ministère. M. Laliberté, pour sa part, a dit être au courant de ces chiffres.
Je leur ai donc demandé pourquoi ils n’en avaient pas fait mention au comité.
Les deux ont répondu qu’on ne leur avait pas posé la question.
Les sénateurs Marwah, Cotter et Klyne ont posé les questions au premier groupe. Un témoin a répondu, encore une fois, qu’il s’agissait d’un chiffre arrondi. La même question, cependant, n’a pas été posée au deuxième groupe, et je ne peux pas dire à partir de la transcription si les témoins du deuxième groupe avaient écouté les témoignages du premier groupe. Je crois qu’ils auraient pu trouver un moyen de parler également de leurs conclusions financières.
Ma deuxième question pour eux était celle-ci : « Pourquoi n’avez-vous pas mentionné qu’un examen approfondi et une modernisation étaient en cours pour le programme d’assurance-emploi? »
À nouveau, tous deux ont répondu qu’on ne leur avait pas posé la question.
La sénatrice Simons a demandé pourquoi le Sénat devrait participer à la microgestion du programme d’assurance-emploi. C’était le moment idéal pour que ces témoins indiquent l’existence de l’examen approfondi entrepris. Les deux témoins m’ont confirmé dans une conversation qu’ils sont très impliqués dans le processus de consultation annuel.
J’ai demandé à M. Rae pourquoi il y avait une si grande différence entre l’estimation du ministère de 2014, qui était de 1 million de dollars, et les 76,6 millions de dollars d’aujourd’hui. Disons, chers collègues, que je n’ai pas été impressionnée par sa réponse.
J’ai aussi demandé à M. Poirier pourquoi les deux zones semblaient le frustrer autant. Il a répondu que c’est parce que, à son avis, toutes les zones d’assurance-emploi devraient mieux refléter les conditions locales et que de nombreuses autres régions au pays, particulièrement au Québec, devraient être divisées en davantage de zones. C’est ce qu’il recommande depuis des années sans obtenir de soutien de la part du ministère. Autrement dit, sa frustration ne concerne pas que les deux zones de l’Île-du-Prince-Édouard. Selon lui, il devrait y avoir plus de 62 zones.
Chers collègues, la Loi sur l’assurance-emploi et la réglementation qui l’accompagne sont claires. Les zones d’assurance-emploi sont nationales et basées sur les unités techniques de recensement de Statistique Canada. Statistique Canada crée ces unités afin de mieux refléter la qualité des données qu’il est en mesure d’offrir. Selon la loi, Statistique Canada est l’organisme central de sondage et de collecte de données pour l’ensemble du gouvernement.
Un argument clé présenté au comité concernait le chemin Riverdale, dont un côté se trouve dans une zone et l’autre dans une autre zone. Cela n’a rien à voir avec le régime d’assurance-emploi. Le problème du chemin Riverdale a été créé par Statistique Canada au moment du recensement général de 2011. Cela a mené à la réglementation de 2014 qui a séparé les capitales des régions rurales à l’Île-du-Prince-Édouard, au Yukon, dans les Territoires du Nord‑Ouest et au Nunavut, plaçant ainsi ces capitales sur un pied d’égalité avec les zones de toutes les autres capitales provinciales.
Puisque le personnel de Statistique Canada est accessible et qu’il prend en considération les préoccupations qui lui sont soumises, il y a fort à parier que l’on aurait pu supprimer ce désagrément entre 2015 et 2020 au moyen de quelques réunions — autour d’une tasse de café — avant que les unités techniques de recensement ne soient utilisées pour le recensement décennal de 2021. Recourir à un projet de loi qui prévoit des mesures draconiennes n’est pas la solution.
Parmi les autres arguments invoqués devant le comité, il y a la situation où une personne travaille dans une région différente de sa région de résidence. Le programme national d’assurance-emploi repose sur le lieu de résidence selon les méthodes d’enquête de Statistique Canada, qui utilise le code postal des Canadiens — autrement dit, leur adresse.
D’ailleurs, je suis consciente que des faits et des renseignements essentiels n’ont pas été divulgués aux membres du comité. C’est pourquoi nous nous retrouvons avec la version actuelle de ce projet de loi à l’étape de la troisième lecture. Honorables sénateurs, je ne peux pas appuyer ce projet de loi. Je ne peux pas donner mon appui à la suppression délibérée de 76,6 millions de dollars. En effet, chers collègues, il y a d’autres facteurs très importants à prendre en considération. Pourrais-je avoir cinq minutes supplémentaires?
Des voix : D’accord.
L’honorable Patricia Bovey (la Présidente suppléante) : Honorables sénateurs, êtes-vous disposés à accorder cinq minutes de plus?
D’accord? Merci.
La sénatrice Ringuette : Honorables sénateurs, je ne peux pas appuyer ce projet de loi. Je ne peux pas appuyer le fait d’enlever sciemment 76,6 millions de dollars aux travailleurs pauvres de l’Île‑du-Prince-Édouard. Il ne s’agit plus d’une question de justice, comme nous l’avons dit à de maintes reprises. Ce projet de loi est en fait injuste à l’égard des travailleurs pauvres de l’Île-du-Prince-Édouard.
Honorables sénateurs, le régime d’assurance-emploi tend à être juste et équitable, mais, comme tout autre régime, il n’est pas parfait. Par exemple, le sénateur Black trouverait-il juste et équitable que des travailleurs agricoles étrangers et leurs employeurs cotisent à l’assurance-emploi par le biais des charges sociales, alors que ces travailleurs étrangers ne peuvent pas bénéficier du régime? Le sénateur Manning trouverait-il juste de combiner la période d’admissibilité et la période de prestations d’un pêcheur, sachant que ce n’est pas lui qui décide de la durée de la saison de pêche? Tous les membres du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts se sont demandé comment on pourrait résoudre cette situation, vu les nouveaux faits dont nous disposons.
J’ajouterais que mon bureau a fait des recherches pour savoir si des députés de l’Île-du-Prince-Édouard ont déjà présenté un tel projet de loi ou une telle motion à l’autre endroit de 2015 à 2021, et on n’a rien trouvé.
Les sénateurs devraient se demander si on se sert du Sénat pour accomplir une chose qui n’a pas été faite à l’autre endroit depuis tant d’années. Honorables sénateurs, de nombreuses options s’offrent à nous dans le cadre de l’examen du projet de loi. Nous pouvons le rejeter maintenant, à l’étape de la troisième lecture, et si c’est le cas, je demanderai peut-être un vote par appel nominal pour savoir qui est en faveur de la suppression des prestations pour les travailleurs pauvres. Nous pouvons demander au comité de revoir le projet de loi en tenant compte des nouvelles informations contenues dans le rapport du directeur parlementaire du budget. Nous ne pouvons pas prendre plus de temps et ajouter ainsi au stress que vivent les travailleurs pauvres de l’Île-du-Prince-Édouard.
(1530)
Est-ce la tâche du Sénat de réduire de 76,6 millions de dollars les prestations prévues pour les travailleurs pauvres de l’Île-du-Prince-Édouard, par le truchement d’un projet de loi d’initiative parlementaire? Ma réponse est non.
Motion d’amendement—Ajournement du débat
L’honorable Pierrette Ringuette propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc :
Que le projet de loi S-236, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (Île-du-Prince-Édouard), tel que modifié, ne soit pas maintenant lu pour une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts afin qu’il entende le directeur parlementaire du budget concernant le rapport sur les effets budgétaires de ce projet de loi préparé par son bureau;
Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 15 novembre 2022.
— Merci beaucoup.
Des voix : Bravo!
Son Honneur la Présidente suppléante : Sénateur Dalphond, voulez-vous poser une question?
L’honorable Pierre J. Dalphond : Acceptez-vous de répondre à une question, sénatrice Ringuette?
La sénatrice Ringuette : Oui, bien sûr.
Le sénateur Dalphond : Pourquoi proposez-vous de le renvoyer au Comité de l’agriculture alors que l’enjeu est financier? Peut-être devrions-nous l’envoyer au Comité des finances nationales.
La sénatrice Ringuette : Je vous remercie de votre question. Je crois que les sénateurs de bonne foi qui composent ce comité ont été privés de renseignements essentiels par des témoins qui étaient au courant. De plus, après coup, soit le 7 septembre, le directeur parlementaire du budget a rendu public un rapport sur les répercussions financières de ce projet de loi. En toute équité, je crois que le Sénat devrait renvoyer le projet de loi au Comité de l’agriculture et des forêts afin qu’il puisse entendre les témoins et interroger le directeur parlementaire du budget à propos des écueils de ce projet de loi. Je vous remercie.
Son Honneur la Présidente suppléante : Sénateur Tannas, avez-vous une question?
L’honorable Scott Tannas : Oui.
Son Honneur la Présidente suppléante : Sénatrice Ringuette, il vous reste 26 secondes.
Le sénateur Tannas : Pourriez-vous nous dire pourquoi vous pensez que nous avons seulement besoin d’entendre le directeur parlementaire du budget? On a soulevé un certain nombre de questions et il y a des députés qui appuient le projet de loi. J’ai reçu une lettre aujourd’hui de deux députés de l’Île-du-Prince-Édouard qui appuient l’adoption du projet de loi dans sa forme actuelle. Pourquoi ne discuterions-nous pas avec le commissaire auquel vous avez parlé au téléphone et qui a obtenu tous ces nouveaux renseignements?
Le sénateur Patterson : Bonne question.
La sénatrice Ringuette : Merci, sénateur Tannas.
Son Honneur la Présidente suppléante : Sénatrice Ringuette, votre temps est écoulé.
La sénatrice Ringuette : Puis-je au moins avoir le temps de répondre au sénateur Tannas?
Son Honneur la Présidente suppléante : La permission est-elle accordée?
Des voix : Oui.
La sénatrice Ringuette : Sénateur Tannas, ce projet de loi a été renvoyé au Comité de l’agriculture en juin. Le comité a consulté la première sénatrice qui a parrainé ce projet de loi, notre ancienne collègue la sénatrice Griffin, un ancien député de l’Île-du-Prince-Édouard qui appuie le projet de loi et d’autres témoins. Il a aussi fait comparaître le commissaire des travailleurs et travailleuses, comme je l’ai mentionné, ainsi que le directeur responsable des politiques au ministère. À ma connaissance, les questions ont été posées, et on y a répondu.
La question la plus importante que nous avons maintenant à l’étape de la troisième lecture a trait au rapport non sollicité du directeur parlementaire du budget, car j’ai notamment demandé au directeur parlementaire du budget si quelqu’un lui avait demandé de produire ce rapport et de faire cette analyse. Il a répondu que non, que cela faisait partie du processus habituel voulant qu’on examine les projets de loi à l’étude dans les deux Chambres, et qu’il s’agissait de faire une analyse financière. La question porte donc sur le rapport du directeur parlementaire du budget, car, il y a deux semaines, j’ai demandé pourquoi ce rapport avait été produit, pourquoi on n’avait pas parlé de cela de façon transparente au Sénat. C’est ce rapport qui explique pourquoi on devrait renvoyer le projet de loi de nouveau au Comité de l’agriculture et des forêts. C’est ce qui explique la teneur de ma motion.
J’aimerais aussi ajouter, sénateur Tannas, que le Sénat est saisi de cette question depuis la fin mai. Les travailleurs saisonniers de l’Île‑du-Prince-Édouard savent très bien que le Sénat étudie ce projet de loi. En ce moment, ils traversent une période très stressante en raison de l’ouragan Fiona et de l’arrivée prochaine de l’hiver, où les emplois sont plus rares pour eux. Nous devons régler cette question rapidement. Je vous ai dit comment j’allais voter. En toute justice pour les membres du Comité de l’agriculture, je pense qu’ils devraient avoir la possibilité de poser des questions au directeur parlementaire du budget et de nous faire part de leurs conclusions par la suite, et ce, dans les plus brefs délais, dans l’intérêt des travailleurs saisonniers de l’Île-du-Prince-Édouard.
L’honorable Diane Bellemare : J’aimerais demander l’ajournement du débat sur l’amendement. Je pense qu’il le serait au nom du sénateur...
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Madame la Présidente, ce n’est pas le débat sur l’amendement qui doit être ajourné à mon nom; c’est plutôt le débat sur la motion principale. Je pense que vous avez mis l’amendement aux voix. Cela n’a aucun effet sur ma demande d’ajournement du débat.
Le sénateur Tannas : Oui, il me semblait que c’était probablement le cas. Je me suis informé, mais je n’ai pas obtenu de réponse claire, sinon j’aurais demandé l’ajournement du débat lorsque j’avais la parole. Je ne savais pas si j’étais autorisé à terminer mes questions ou si je devais m’en tenir à celle qui a été posée lorsque nous avons épuisé les 26 secondes, car j’ai un certain nombre d’autres questions.
Son Honneur la Présidente suppléante : L’accord pour la prolongation était pour répondre à la question que vous aviez posée.
Le sénateur Tannas : D’accord, je vous remercie.
(Sur la motion de la sénatrice Bellemare, le débat est ajourné.)
Le Tarif des douanes
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Ataullahjan, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-204, Loi modifiant le Tarif des douanes (marchandises en provenance du Xinjiang).
(Sur la motion de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)
La Loi sur le casier judiciaire
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-212, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
(1540)
[Français]
La Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Mégie, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-218, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres.
L’honorable Marilou McPhedran : Merci beaucoup. Je suis ravie de prendre la parole aujourd’hui. Bonjour. Tansi. En tant que sénatrice du Manitoba, je reconnais que je vis sur le territoire du Traité no 1, les territoires traditionnels des Anishinabes, des Cris, des Oji-Cris, des Dakotas, des Dénés et de la patrie de la nation métisse.
Je tiens à souligner que le Parlement du Canada est situé sur les territoires algonquins anishinabes non cédés et non restitués.
Je tiens également à souligner que de nombreuses personnes de partout sur l’Île de la Tortue se joignent à nous aujourd’hui, qu’elles soient situées sur des terres cédées ou non cédées.
[Traduction]
Honorables sénateurs, aujourd’hui, je prends la parole pour appuyer le projet de loi S-218. Quand elle a présenté ce projet de loi, la sénatrice McCallum — qui est resplendissante en jaune aujourd’hui — a puisé dans sa grande expérience et ses vastes connaissances pour démontrer habilement l’importance de la mesure. Elle a demandé aux autres sénateurs de raconter leurs histoires, d’exprimer leur point de vue sur la mesure législative et de se joindre à elle pour l’appuyer.
Je réponds aujourd’hui à son appel en me mettant à l’écoute de voix différentes de la mienne. Je reconnais que notre perception des priorités et des besoins est limitée par les expériences que nous avons vécues.
Toutefois, en tant que sénateurs, nous devons être sensibles aux besoins particuliers des Canadiens. Il faut que nous les comprenions. Il est encore plus important que nous répondions aux besoins des personnes systématiquement marginalisées et défavorisées.
Je remercie la sénatrice McCallum de sa vision, ainsi que de la persévérance dont elle a fait preuve en ce qui concerne ce projet de loi. Je la remercie aussi d’avoir invité plusieurs experts autochtones à participer à cette discussion.
Aujourd’hui, je veux mentionner une analyse effectuée par Chastity Davis-Alfonse, une femme d’ascendance autochtone et européenne, qui est la présidente du conseil consultatif du ministre sur les femmes autochtones, en Colombie-Britannique. Elle est une experte dans l’analyse comparative entre les sexes chez les Autochtones, aidant notamment les gouvernements fédéral et provinciaux ainsi que le gouvernement national tsilhqot’in à intégrer le point de vue des femmes autochtones dans leurs pratiques quotidiennes.
J’ai posé la question que personne ne semble oser poser à Mme Davis-Alfonse au sujet de ce projet de loi : comme il y a de nombreuses femmes nettement défavorisées au Canada, pourquoi devrions-nous mettre nos efforts sur un projet de loi qui concerne surtout les femmes autochtones?
Voici ce que j’ai retenu de la réponse qu’elle m’a donnée : il faut des mesures législatives qui concernent spécifiquement les Autochtones pour cibler les précédents systémiques et historiques et corriger les défaillances du système canadien, car la plupart des lois — depuis plus de 150 ans — ont en fait contribué à codifier et à consolider ces défaillances systémiques. En d’autres termes, les anciennes et mauvaises lois doivent être remplacées par de nouvelles lois qui corrigeront la situation.
Depuis le premier contact, les femmes autochtones sont opprimées et cette oppression est devenue une pratique historique bien ancrée. La survie des premiers colons a été en grande partie assurée par l’aide des Autochtones, notamment des femmes autochtones. Les colons ont rarement reconnu cette gentillesse en leur rendant la pareille. Au contraire, les mesures oppressives de la Loi sur les Indiens ont retiré aux femmes autochtones le statut et l’appartenance à la lignée au sein de leur communauté en ne reconnaissant que les hommes en tant que dirigeants, supprimant du même coup toutes les structures de leadership matriarcales et matrilinéaires.
De plus, ce musellement des femmes autochtones imposé par la loi allait jusqu’à leur refuser le droit de siéger au sein d’un conseil tribal et à leur refuser le droit de suffrage au niveau fédéral. Plus tôt cette semaine, le 18 octobre, Journée de l’affaire « personne », nous avons eu l’immense plaisir d’accueillir la Dre Gigi Osler au Sénat. Alors que les sénatrices McCallum et Osler faisaient leur entrée dans la salle, je me disais à quel point les choses ont changé depuis le dénouement de l’affaire « personne » en 1929, lorsque les cinq femmes communément appelées les Célèbres cinq ont réussi à convaincre le Comité judiciaire du Conseil privé, au Royaume-Uni, de renverser la décision de la Cour suprême du Canada et de déclarer que oui, effectivement, les femmes canadiennes sont capables d’occuper de hautes fonctions, y compris au Sénat, mais pas les femmes autochtones. Cette décision ne valait pas pour les femmes autochtones et les excluait.
Les femmes autochtones ont été parmi les dernières personnes à obtenir le droit de vote au Canada. Le droit de suffrage leur a été accordé en 1960. En vérité, les femmes autochtones ont été parmi les dernières personnes à être émancipées au Canada parce qu’elles comptaient et comptent toujours parmi les groupes de population les plus opprimés et les plus marginalisés au pays.
Voilà donc pourquoi j’espère que vous vous joindrez à moi pour appuyer le projet de loi S-218. Premièrement, s’il est adopté, le projet de loi mettrait en évidence les besoins imminents des femmes mal servies, en particulier les femmes et les filles autochtones. Sous sa forme actuelle, le modèle de l’analyse comparative entre les sexes ne tient pas suffisamment compte de tous les éléments de l’intersectionnalité.
Comme l’a formulé la sénatrice McCallum, ce modèle considère les femmes comme un « groupe homogène » aux besoins identiques. Cela revient à une sorte d’essentialisme, à savoir la présomption que les personnes du même sexe partagent les mêmes caractéristiques, ce qui ne pourrait être plus éloigné de la réalité. Un témoin entendu par le Comité permanent de la condition féminine de l’autre endroit a rappelé qu’il existe souvent une plus grande diversité chez les femmes qu’entre les femmes et les hommes. La pratique consistant à négliger l’hétérogénéité au sein d’un groupe est particulièrement préjudiciable aux femmes noires, autochtones et de couleur, car elles sont souvent regroupées sans tenir compte des différentes difficultés et expériences que connaissent les divers peuples autochtones.
Pour les personnes queer qui ont une identité sexuelle fluide ou qui sont non binaires ou transgenres, il est difficile d’être reconnu par l’analyse comparative entre les sexes ordinaire.
Nous devons à la générosité innée de la culture autochtone le terme « bispirituel » qui fait maintenant partie intégrante de l’analyse comparative entre les sexes.
Le projet de loi S-218 mettrait au premier plan ces questions de diversité au sein des même des genres. Pour s’attaquer efficacement à une injustice, il faut d’abord clairement cerner le besoin. Le projet de loi S-218 constituera une étape importante et efficace en vue de combler ces lacunes en matière de connaissances, de services et de respect mutuel.
Deuxièmement, le fait d’exiger l’application de l’analyse comparative entre les sexes plus pour les Autochtones aux lois permettrait de combler les lacunes observées au fil des ans.
Cela a été mis en évidence dans le rapport du Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes, qui a souligné que certains secteurs, tels que les pêches, la défense nationale et les infrastructures, sont souvent trop prompts à rejeter l’analyse comparative entre les sexes plus et à la considérer comme non pertinente pour leurs domaines d’activités. En creusant un peu, on arrive à identifier les nombreuses façons dont les femmes et les filles autochtones sont désavantagées dans le cadre des activités quotidiennes de ces secteurs.
L’alinéa 25(2)a) de la Loi sur l’évaluation environnementale de la Colombie-Britannique constitue un bon exemple d’analyse approfondie. Il exige que toutes les évaluations tiennent compte des effets directs et indirects, tant positifs que négatifs, y compris les effets sur l’environnement, l’économie, la société, la culture et la santé, ainsi que les effets cumulatifs négatifs.
Le Bureau des évaluations environnementales de la Colombie-Britannique a publié une ligne directrice détaillée sur la façon de mener ce genre d’analyse. Il a identifié des domaines d’étude potentiels, comme l’emploi, les infrastructures, les services, la santé humaine et la culture. Il pose des questions comme : comment le projet toucherait-il l’emploi autochtone, local ou régional? Quels services communautaires pourraient être touchés de manière plus aiguë par les exigences liées au projet? Existe-t-il des sous-groupes distincts qui pourraient subir différemment les effets néfastes du projet sur la santé? Ce sont d’excellentes questions qui doivent être étudiées dans tous les secteurs d’activité. Le projet de loi S-218 contribuerait à assurer ce type de cohérence analytique et de reddition de comptes.
(1550)
Troisièmement, compte tenu des vérités historiques douloureuses qui sont progressivement révélées avec la découverte de tombes anonymes sur les sites des pensionnats — dont les survivants nous parlent depuis des années — il est plus qu’approprié que notre Parlement renforce son engagement à consulter et à inclure les peuples autochtones, en particulier les femmes et les filles. L’intégration de ces perspectives par le biais de l’analyse comparative entre les sexes plus est une façon d’y parvenir.
Le projet de loi S-218 nous oblige à refléter et à inclure les attentes et les besoins valables, uniques et spécifiques des femmes et des filles autochtones, et à les soupeser par rapport aux conséquences et ramifications potentielles des décisions prises. Ainsi, ce projet de loi nous permettra d’aller au-delà des mots. Nous agirons pour réparer certaines des blessures d’exclusion causées par le colonialisme, la discrimination et le génocide culturel.
Honorables sénateurs, cette assemblée est riche de voix et d’expériences diverses; nous disposons ainsi de la base nécessaire pour utiliser le pouvoir qui nous est confié en tant que législateurs. Nous pouvons défendre cette modification simple et pratique qui pourrait agir comme catalyseur de changement pour le Canada, en particulier pour tous les genres représentés dans les communautés autochtones du Canada, et ainsi renforcer notre démocratie. Je vous remercie, meegwetch.
Des voix : Bravo!
(Sur la motion de la sénatrice Seidman, le débat est ajourné.)
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Griffin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Le Sénat
Motion tendant à exhorter le gouvernement à mettre en œuvre la huitième recommandation du premier rapport du Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénatrice Dasko,
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à mettre en œuvre la huitième recommandation du premier rapport du Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance, intitulé Catalyseur du changement : une feuille de route pour un secteur de la bienfaisance plus robuste, adopté par le Sénat le 3 novembre 2020, durant la deuxième session de la quarante-troisième législature, proposant que l’Agence du revenu du Canada inclue des questions dans les formulaires T3010 (pour les organismes de bienfaisance enregistrés) et T1044 (pour les organismes sans but lucratif constitués en vertu d’une loi fédérale) au sujet de la représentation de la diversité dans les conseils d’administration en fonction des lignes directrices existantes sur l’équité en matière d’emploi.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
(À 15 h 56, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 25 octobre 2022, à 14 heures.)